Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation clarifie une question sensible. Le salarié placé en arrêt maladie acquiert des congés payés. S’il quitte l’entreprise sans les prendre, il peut réclamer une indemnité. Mais il dispose de trois ans pour agir. Explications.
Pour rappel, les congés payés garantissent un droit au repos. En principe, le salarié les acquiert en travaillant.
Mais la règle a changé. Depuis 2023, puis avec la loi du 22 avril 2024, le salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés. Il gagne deux jours ouvrables par mois d’absence, dans une certaine limite. Et cette règle s’applique, de façon rétroactive, depuis le 1er décembre 2009.
Que se passe-t-il alors quand le contrat prend fin ? Les congés non pris se transforment en argent. L’employeur verse une indemnité compensatrice de congés payés.
Restait une question. Dans quel délai le salarié doit-il réclamer cette indemnité ? Et jusqu’à quelle année peut-il remonter ?
Les faits
Une salariée travaille comme chargée d’études. Pendant plusieurs années, elle enchaîne les arrêts maladie, entre 2011 et 2018.
Le 18 juin 2021, l’employeur la licencie.
Trois ans plus tard, presque jour pour jour, elle agit. Le 17 juin 2024, elle saisit le Conseil de prud’hommes. Elle réclame une indemnité pour tous les congés payés acquis pendant ses arrêts maladie, depuis 2011.
La Cour d’appel
La cour d’appel ne lui donne que partiellement raison.
Elle applique la règle classique des rappels de salaire. Selon elle, le salarié ne peut réclamer que les trois dernières années. Elle déclare donc prescrite toute la période antérieure à juin 2018.
La salariée se pourvoit alors en cassation.
La Cour de cassation
La chambre sociale casse partiellement l’arrêt.
Elle pose un principe clair. L’indemnité compensatrice de congés payés est une créance salariale. Et cette créance naît au jour de la rupture du contrat.
Dès lors, un seul délai compte. Le salarié dispose de trois ans, à compter de la rupture, pour agir.
Mais, dans ce délai, le rappel peut remonter loin. Il couvre tous les congés acquis pendant les arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009.
La Cour pose toutefois une limite. Seuls entrent dans le calcul les congés dont le délai de report n’avait pas expiré au jour de la rupture.
Cette solution est importante. La Cour a d’ailleurs rendu, le même jour, deux autres arrêts dans le même sens. Elle fixe ainsi une véritable règle de principe.
D’abord, elle ouvre des droits. De nombreux salariés ont connu de longs arrêts maladie avant de quitter leur entreprise, par licenciement ou rupture conventionnelle. Ils peuvent aujourd’hui réclamer une indemnité pour leurs congés non pris, parfois sur plus de dix ans.
Ensuite, elle fixe une limite stricte. Le délai de trois ans part de la rupture du contrat. Ni le solde de tout compte, ni l’absence d’information de l’employeur ne le repoussent.
Pour les salariés, le réflexe est double. Il faut d’abord vérifier la date exacte de la rupture. Puis agir vite : passé trois ans, tout est perdu, même à quelques jours près.
Pour les employeurs, la vigilance s’impose. Chaque départ récent peut encore donner lieu à une réclamation. Mieux vaut donc contrôler les soldes de tout compte des trois dernières années.
Cass. Soc. 16 septembre 2026, n° 25-14.826.
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