Les salariées victimes d’une fausse couche bénéficient désormais d’une protection spécifique en cas de fausse couche. En effet, la loi du 7 juillet 2023 instaure deux mesures phares. Tout d’abord, une indemnisation sans délai de carence. Mais également une protection contre la rupture du contrat de travail.
Suppression du délai de carence
La loi supprime le délai de carence pour le versement des IJ suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.
Toutefois, en l’absence de précision dans la loi, et sauf dispositions conventionnelles, le délai de carence relatif à l’indemnisation complémentaire reste applicable. Ce délai est actuellement de 7 jours.
Protection contre la rupture du contrat de travail
La loi interdit de rompre le contrat de travail d’une salariée pendant 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et 21e semaine d’aménorrhée.
L’employeur peut toutefois rompre le contrat pour deux motifs. Tout d’abord, en cas de faute grave de la salariée. Mais également en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption de grossesse.
Par ailleurs, si la salariée est en CDD, la fausse couche ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat.
L’interdiction de rompre le contrat s’applique aux salariées concernées à compter du 9 juillet 2023. Elle s’applique également aux salariées qui ont eu une fausse couche avant le 9 juillet dès lors que la période de 10 semaines n’est pas expirée.
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