Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur permet d’obtenir une indemnisation bien supérieure à la réparation forfaitaire de la Sécurité sociale. Le cabinet de Maître Mathurin Braz vous accompagne à Toulouse et dans toute la métropole.
Qu’est-ce que la faute inexcusable ?
L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Elle découle d’un manquement à l’obligation de sécurité.
Dans quels cas peut-elle être reconnue ?
Absence de formation à la sécurité, matériel défectueux, alerte ignorée, poste maintenu malgré un avis du médecin du travail : de nombreuses situations peuvent la caractériser. Chaque dossier s’apprécie au cas par cas.
Quelle indemnisation ?
La reconnaissance de la faute inexcusable majore la rente versée au salarié et ouvre droit à la réparation de préjudices complémentaires : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de chance professionnelle.
Quelle procédure ?
La demande se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire, après une tentative de conciliation auprès de la caisse. Les délais sont encadrés : mieux vaut agir rapidement et être accompagné. Le cabinet constitue votre dossier, chiffre vos préjudices et vous représente tout au long de la procédure.
Voir aussi : accident du travail et maladie professionnelle.
Pour toute question ou accompagnement, n’hésitez pas à contacter le cabinet.