Dans un arrêt du 17 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’un employeur peut proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie. Cette seule proposition ne laisse pas présumer une discrimination liée à l’état de santé. Explications. Pour rappel, la loi protège le salarié contre les discriminations fondées …

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’un salarié peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires, même lorsque l’employeur lui avait demandé de ne plus en accomplir. Tout dépend des tâches confiées. Explications. Pour rappel, l’heure supplémentaire désigne toute heure de travail accomplie au-delà de …

Dans un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît qu’un salarié peut être victime de harcèlement sexuel sans en être personnellement la cible. La chambre sociale reconnaît ainsi le harcèlement sexuel d’ambiance. Explications. Pour rappel, le harcèlement sexuel se définit comme le fait d’imposer à une personne, de …

C’est désormais acté, en cas de rupture conventionnelle, le gouvernement a décidé d’abaisser la durée d’indemnisation chômage. En effet, quelques jours après l’accord trouvé entre les partenaires sociaux, le gouvernement a rédigé un projet de loi intégrant la mesure au sein du code du travail. Le gouvernement envisager une entrée en vigueur de la mesure …

Quelles sont les nouvelles mesures applicables au 1er janvier 2026 en matière de ressources humaines ? Voici un rapide tour d’horizon des principales nouveautés. Rupture conventionnelle Augmentation du taux de contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle. En effet, celle-ci passe de 30% à 40%. De plus, même augmentation pour les indemnités de mise …

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation décide désormais que les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Explications. Pour rappel toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire (ou équivalente) est une heure supplémentaire. Ces heures supplémentaires ouvrent droit …

La rupture de la période d’essai d’un salarié pour motif discriminatoire est nulle. Le salarié peut alors prétendre à la réparation de son préjudice mais pas à l’indemnité pour licenciement nul. Tel est le rappel de la Cour de cassation dans cet arrêt du 25 juin 2025. Les faits Une salariée est embauchée le 16 …

Pour mémoire, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, impliquant son licenciement sans préavis. Cette notion est primordiale. Il est essentiel que la poursuite de la relation contractuelle pendant le préavis soit rendue impossible par les faits reprochés. L’employeur doit donc engager la procédure de licenciement dans un …

Le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter du lendemain de la réception de la lettre de notification. Tel est l’apport de cet arrêt du 21 mai 2025. Pour rappel, le salarié qui souhaite contester la rupture de son contrat de travail dispose d’un délai de 12 mois à compter …

Des dizaines de décisions récentes sont venues opérer une requalification en contrat de travail de la relation de travail de nombreux livreurs de la plateforme Deliveroo. Le 28 mai dernier, la Cour d’appel de Paris est venue sanctionner, par 22 décisions, la plateforme Deliveroo. La Cour est ainsi venue opérer une requalification en contrat de …