Dans un arrêt du 9 avril 2025, la chambre sociale rappelle qu’un licenciement pour faute grave en raison d’un manquement à l’obligation de confidentialité n’est pas nécessairement justifié dès lors qu’il n’existe ni intention de nuire ni préjudice pour l’entreprise. Les faits Une salariée tente de dissimuler le transfert de documents confidentiels de son entreprise …

Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation est venue confirmer le licenciement pour faute grave d’un salarié en raison de faits relevant de sa vie personnelle. Faits Un salarié cadre dirigeant exerce des pressions sur une collègue de travail après la fin de leur relation privée. La salariée refuse les avances …

Le licenciement d’un salarié pour une faute que l’employeur a laissé perdurer est abusif, notamment lorsque celle-ci concerne l’absence de diplôme indispensable à l’exercice de l’activité. Tel est l’apport de cet arrêt récent du 26 mars 2025, qui vient confirmer une position jurisprudentielle déjà établie. Faits Une salariée exerce des fonctions de préparatrice en pharmacie …

Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation considère qu’il n’est pas nécessaire de constater une dégradation des conditions de travail ou de l’état de santé du salarié pour caractériser le harcèlement moral. Les faits Une salariée s’estime victime de harcèlement moral. Elle saisit alors le Conseil de prud’hommes. La juridiction prud’homale …

L’excès de vitesse d’un salarié, comme dans le cadre de ses missions, ne justifie pas nécessairement son licenciement. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’un fait isolé et que le salarié a proposé des solutions alternatives pour se véhiculer. Les faits Un salarié itinérant commet un important excès de vitesse dans l’exercice de ses fonctions. Ces …

Un employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécution de son contrat. A la condition toutefois de démontrer le caractère professionnel de cette ligne téléphonique. Les faits A la suite du licenciement d’un salarié, l’employeur lui demande de restituer l’ensemble du matériel lui appartenant; dont …

Dans une ordonnance en date du 14 février, le tribunal judiciaire de Nanterre enjoint une entreprise de suspendre le déploiement d’outils d’IA en l’absence de consultation du CSE. Ce type de contentieux va-t-il se multiplier? Jusqu’à présent, le déploiement des outils d’IA se réalise en dehors de tout dialogue social. On pourrait pourtant estimer que …

L’employeur peut obtenir le remboursement par le salarié de frais professionnels injustifiés. Partant, l’absence de faute lourde du salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l’indu de l’employeur. Illustration avec cet arrêt du 15 janvier 2025. Les faits Un salarié fait l’objet d’un licenciement pour faute grave. L’employeur lui reproche de …

Le licenciement d’un salarié est irrégulier si la lettre recommandée de convocation à entretien préalable ne lui a pas été présentée. Peu important que cette absence de présentation résulte d’une erreur de La Poste. Tel est l’apport de cet arrêt du 11 décembre 2024. Pour rappel, l’employeur qui souhaite licencier un salarié doit le convoquer …

Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation estime abusif le licenciement d’une salariée pour avoir fumé le narguilé dans sa cabine au cours d’une croisière organisée par l’entreprise. Les faits Une vendeuse participe à une croisière organisée par son employeur en Floride. Cette croisière visait à récompenser les salariés lauréats d’un …