Accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable : votre avocat en droit de la sécurité sociale à Toulouse vous aide à faire reconnaître et indemniser votre préjudice. Le cabinet intervient ainsi face à la caisse comme face à l'employeur.

Vos recours en droit de la sécurité sociale à Toulouse

Indemnisation

Contester le taux d'incapacité permanente

Après la consolidation, la caisse fixe un taux d'incapacité permanente. Ce taux détermine directement votre indemnisation. Par ailleurs, pour un état consolidé à compter du 1er novembre 2026, la réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 distingue une part professionnelle et une part fonctionnelle.

  • D'abord, un recours préalable auprès de la caisse
  • Ensuite, si besoin, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse
  • Le cabinet analyse avec vous votre dossier médical
Responsabilité de l'employeur

La faute inexcusable de l'employeur

Si l'accident résulte d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire. Elle obtient alors une majoration de la rente ou du capital, ainsi que la réparation de certains préjudices.

  • De nouvelles règles pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026
  • En principe, un délai de deux ans pour agir
  • Un délai interrompu notamment par l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

Votre avocat en sécurité sociale à Toulouse, étape par étape

Déclaration

D'abord, le cabinet vérifie avec vous la déclaration et les pièces adressées à la caisse.

Recours

Ensuite, en cas de refus, il conteste la décision par le recours préalable obligatoire.

Pôle social

Puis, si nécessaire, il saisit le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.

Indemnisation

Enfin, il défend votre indemnisation, y compris en cas de faute inexcusable.

Pour consulter les textes applicables, voir le Code de la sécurité sociale sur Légifrance.

Maître Mathurin Braz, avocat en droit de la sécurité sociale à Toulouse

Un accident du travail à Toulouse ?

Le cabinet vous aide à faire valoir vos droits devant la caisse et le pôle social.

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