Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous pouvez faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Vous obtenez ainsi une indemnisation bien supérieure à la réparation forfaitaire de la Sécurité sociale. Maître Mathurin Braz, votre avocat en faute inexcusable de l'employeur à Toulouse, vous accompagne dans toute la métropole.

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

L'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger qui menaçait le salarié. Il faut aussi qu'il n'ait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Elle découle d'un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. Lorsque l'accident résulte d'une telle faute, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

Dans quels cas le juge la retient-il ?

Absence de formation à la sécurité, matériel défectueux, alerte ignorée, poste maintenu malgré un avis du médecin du travail : de nombreuses situations peuvent la caractériser. Chaque dossier s'apprécie au cas par cas.

Dans deux situations, la loi facilite la reconnaissance :

  • Risque signalé : le bénéfice de la faute inexcusable est de droit lorsque le salarié, ou un représentant du personnel au CSE, avait signalé à l'employeur le risque qui s'est réalisé.
  • CDD, intérimaires et stagiaires : la loi présume la faute inexcusable lorsque, affectés à un poste présentant des risques particuliers, ils n'ont pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité.

Quelle indemnisation ?

La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne d'abord une majoration de l'indemnité en capital ou de la rente. Elle ouvre ensuite droit à la réparation de préjudices complémentaires. L'employeur en supporte la charge, la caisse versant directement les sommes à la victime.

Par ailleurs, une réforme s'applique aux victimes dont la consolidation intervient à compter du 1er novembre 2026 (article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025). La rente distingue désormais une part professionnelle et une part fonctionnelle. La réforme modifie aussi les règles de majoration et de réparation complémentaire. Pour les victimes consolidées avant cette date, l'ancien régime continue en revanche de s'appliquer. Depuis 2023, la Cour de cassation juge en effet que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime peut donc le demander en plus en cas de faute inexcusable.

La date de consolidation est donc décisive : le cabinet vérifie dès le premier rendez-vous quel régime s'applique à votre dossier.

Quelle procédure pour la faute inexcusable de l'employeur ?

La victime recherche d'abord une reconnaissance amiable de la faute inexcusable, par l'intermédiaire de la caisse primaire d'assurance maladie. À défaut d'accord, le pôle social du tribunal judiciaire tranche l'existence de la faute et le montant de l'indemnisation. Le cabinet constitue ainsi votre dossier : témoignages, documents de sécurité, échanges avec l'employeur, éléments médicaux. Puis il vous représente à chaque étape.

Dans quel délai agir ?

La victime dispose d'un délai de deux ans pour agir. Plusieurs actions interrompent ce délai, notamment l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou une action pénale engagée pour les mêmes faits. Faites vérifier votre situation sans attendre.

Voir aussi : accident du travail et inaptitude · droit de la sécurité sociale.

Faute inexcusable de l'employeur : questions fréquentes

La faute inexcusable concerne-t-elle aussi les maladies professionnelles ?

Oui. Vous pouvez l'invoquer après un accident du travail comme après une maladie professionnelle reconnue.

J'avais signalé le danger à mon employeur : est-ce important ?

Oui. Lorsque vous-même ou un représentant du personnel au CSE aviez signalé le risque qui s'est réalisé, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit. Conservez toute trace de ce signalement.

Je suis intérimaire : contre qui agir ?

Vous agissez contre l'entreprise de travail temporaire, qui est votre employeur. Celle-ci doit appeler en la cause l'entreprise utilisatrice. Le tribunal statue ainsi dans la même instance sur la garantie des conséquences financières.

La réforme du 1er novembre 2026 s'applique-t-elle à mon dossier ?

Elle vise les victimes dont la consolidation intervient à compter du 1er novembre 2026. Si votre consolidation est antérieure, l'ancien régime continue de s'appliquer.

Pour consulter les textes applicables, voir le Code de la sécurité sociale sur Légifrance.

Maître Mathurin Braz, avocat en faute inexcusable de l'employeur à Toulouse

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