Avocat accident du travail, faute inexcusable et inaptitude à Toulouse

Reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, faute inexcusable de l’employeur, contestation d’un taux d’incapacité, licenciement pour inaptitude : Maître Mathurin Braz, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale à Toulouse, défend vos droits.

Faire reconnaître un accident du travail ou une maladie professionnelle

Est considéré comme un accident du travail l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Le salarié doit informer son employeur dans les vingt-quatre heures, et l’employeur doit déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie dans les quarante-huit heures, même s’il émet des réserves. La maladie professionnelle, elle, est déclarée par le salarié à la caisse.

La reconnaissance du caractère professionnel est déterminante : elle ouvre droit à une meilleure indemnisation par la sécurité sociale et à une protection renforcée de l’emploi. En cas de refus de la caisse, ou de désaccord sur le taux d’incapacité permanente, un recours préalable doit être formé devant la commission compétente de la caisse, avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Le cabinet vous assiste dans ces démarches.

Votre emploi est protégé pendant l’arrêt

Pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave, ou s’il justifie de l’impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Tout autre licenciement est nul.

La faute inexcusable de l’employeur

L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. C’est souvent le cas en présence de machines non conformes, d’une absence de formation à la sécurité, d’un défaut d’équipements de protection ou d’une surcharge de travail signalée.

La reconnaissance de la faute inexcusable permet d’obtenir une majoration de la rente ou du capital versé par la sécurité sociale, ainsi que l’indemnisation de préjudices non couverts par ailleurs, comme les souffrances endurées ou le préjudice esthétique. L’action doit être engagée devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux ans, qui court en principe à compter de l’accident ou de la fin du versement des indemnités journalières.

L’inaptitude au travail

Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à son poste. Son avis peut être contesté devant le conseil de prud’hommes dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Une fois l’inaptitude constatée, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté aux préconisations du médecin du travail et, le cas échéant, consulter le comité social et économique. S’il ne vous a ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois suivant l’avis, il doit reprendre le versement de votre salaire.

• Inaptitude d’origine professionnelle : en cas de licenciement, le salarié a droit à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale de licenciement, et à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis.
• Inaptitude causée par un manquement de l’employeur : lorsque l’inaptitude résulte d’un manquement à l’obligation de sécurité ou d’un harcèlement, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, voire nul.
• Recherche de reclassement insuffisante : elle prive également le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Comment le cabinet vous accompagne

Le cabinet intervient devant les deux juridictions concernées : le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse pour la reconnaissance du caractère professionnel, le taux d’incapacité et la faute inexcusable, et le conseil de prud’hommes pour la contestation du licenciement pour inaptitude et l’indemnisation des manquements de l’employeur. Lorsque l’accident ou la maladie est lié à une situation de harcèlement moral, les deux volets sont traités de manière coordonnée.

Vous êtes employeur ? Le cabinet vous accompagne dans la gestion des déclarations, de l’inaptitude et de l’obligation de reclassement.

Questions fréquentes

Mon employeur refuse de déclarer mon accident : que faire ?

Vous pouvez déclarer vous-même l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai de deux ans. Conservez toute trace des circonstances de l’accident et des témoins.

Une dépression liée au travail peut-elle être reconnue ?

Oui. Un choc psychologique survenu soudainement au travail peut être reconnu comme accident du travail, et une pathologie psychique peut, sous conditions, être reconnue comme maladie professionnelle.

Puis-je être licencié pour inaptitude après un accident du travail ?

Oui, si le reclassement est impossible ou refusé, mais l’employeur doit respecter une procédure stricte et vous verser des indemnités majorées.

Qu’apporte la reconnaissance de la faute inexcusable ?

Une indemnisation plus complète : majoration de la rente et réparation de préjudices personnels que la sécurité sociale ne couvre pas.