Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation renforce la protection des salariés. Quand l’employeur ignore les préconisations du médecin du travail, le salarié a droit à réparation. Et il n’a même pas besoin de prouver un préjudice. Explications.
Pour rappel, l’employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. C’est son obligation de sécurité.
Le médecin du travail joue ici un rôle clé. Il peut préconiser des mesures individuelles : aménager, adapter ou transformer un poste selon l’état de santé du salarié. L’employeur doit alors suivre ces préconisations.
Mais un principe s’était imposé au fil des années. Un simple manquement de l’employeur ne suffisait plus. Le salarié devait aussi démontrer un préjudice.
Restait une question. Ce préjudice doit-il vraiment être prouvé quand l’employeur ignore le médecin du travail ? Ou ce manquement cause-t-il, à lui seul, un préjudice ?
Les faits
Une salariée travaille comme employée polyvalente dans une station-service.
Le médecin du travail rend un avis clair. Il contre-indique le travail en extérieur, sur la piste.
L’employeur passe pourtant outre. Il maintient la salariée sur la piste.
Peu après, la salariée tombe en arrêt de travail. Cet arrêt se prolonge jusqu’au terme de son contrat.
Elle saisit alors le Conseil de prud’hommes. Elle réclame des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.
La Cour d’appel
La Cour d’appel déboute la salariée.
Elle reconnaît pourtant le manquement. L’employeur n’a pas respecté l’avis du médecin du travail. Mais, pour elle, cela ne suffit pas. La salariée ne démontre aucun préjudice. Et elle n’établit aucun lien avec une dégradation de sa santé.
La salariée se pourvoit alors en cassation.
La Cour de cassation
La chambre sociale casse l’arrêt.
Elle pose une règle forte. Le seul non-respect des préconisations individuelles du médecin du travail ouvre droit à réparation. En effet, ce manquement porte inévitablement atteinte à la santé et à la sécurité du salarié.
Dès lors, le salarié n’a plus rien à prouver. Ni une aggravation de son état de santé. Ni un préjudice distinct du manquement.
La Cour pose toutefois une limite. Cette réparation automatique vise un cas précis. Elle concerne les mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste. Elle ne s’étend donc pas à tout manquement de l’employeur.
Cette solution est importante. La Cour l’a d’ailleurs rendue en formation plénière. Elle lui donne ainsi une portée de principe.
D’abord, elle simplifie l’action du salarié. Face à un avis du médecin du travail ignoré, il obtient réparation plus facilement.
Ensuite, elle responsabilise l’employeur. Ignorer une préconisation coûte désormais des dommages et intérêts, même sans accident ni aggravation visible.
Pour les employeurs, une seule voie reste ouverte. Si une préconisation paraît impossible à appliquer, mieux vaut le justifier par écrit. Il faut alors en informer le salarié et le médecin du travail, puis chercher une solution alternative.
Pour les salariés, la protection progresse. Un avis du médecin du travail n’est pas une simple recommandation. C’est une mesure que l’employeur doit appliquer.
Cass. Soc. 9 septembre 2026, n° 25-11.901.
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