Pour rappel, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une sanction pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.
Jusqu’à présent toutefois, un salarié qui dénonçait des faits de harcèlement moral devait clairement qualifier les faits de la sorte. A défaut, il ne pouvait bénéficier des règles protectrices en la matière.
La Cour de cassation opère, dans cet arrêt du 19 avril 2023, un revirement de jurisprudence. Désormais, il n’est plus nécessaire que le salarié qualifie les faits dénoncés de harcèlement moral.
Les faits
Un salarié fait l’objet d’un licenciement pour faute grave après avoir adressé à des membres du conseil d’administration de l’association qui l’employait un courrier mettant gravement en cause l’attitude de son N+1.
Ce salarié dénonçait ainsi des comportements « abjects, déstabilisants et profondément injustes ». Sans toutefois les qualifier de harcèlement moral.
Le salarié soutient alors que son licenciement a été prononcé pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. Il saisit ainsi la juridiction prud’homale pour en solliciter la nullité.
Pour l’employeur, le salarié ne qualifie pas les faits de harcèlement moral, raison pour laquelle il ne peut se prévaloir des dispositions protectrices en la matière.
Les juges du fond donnent gain de cause au salarié. L’employeur forme alors un pourvoir en cassation.
La Cour de cassation
Elle opère un revirement de jurisprudence sur sa jurisprudence de 2017.
Désormais, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation.
Attention toutefois puisque la notice de l’arrêt pose une condition à cette solution. En effet, celle-ci ne s’applique que si l’employeur ne pouvait pas ignorer que le salarié dénonçait bien des agissements de harcèlement.
Il appartiendra donc aux juges du fond de vérifier le caractère évident de la dénonciation de harcèlement dans l’écrit du salarié.
La Cour de cassation considère qu’en l’espèce tel était bien le cas. En effet, la lettre de licenciement reprochait au salarié d’avoir dénoncé des faits ayant entraîné selon lui une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé. L’employeur ne pouvait donc ignorer que le salarié dénonçait bien des agissements de harcèlement.
