Négocier votre indemnité, sécuriser la convention, préserver vos droits au chômage : Maître Mathurin Braz, avocat en droit du travail au barreau de Toulouse, vous accompagne avant toute signature.
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d'un commun accord. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission : aucune des parties ne peut l'imposer à l'autre, et le salarié conserve, sous conditions, son droit aux allocations chômage.
Parce qu'elle repose sur un accord, tout se joue dans la négociation. Un salarié bien conseillé obtient souvent des conditions de départ nettement plus favorables que le minimum légal.
Les étapes de la procédure
- Un ou plusieurs entretiens pour convenir du principe et des conditions de la rupture. Le salarié peut s'y faire assister par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié.
- La signature de la convention, qui fixe notamment le montant de l'indemnité et la date de fin du contrat.
- Un délai de rétractation de quinze jours calendaires, pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision.
- L'homologation par l'administration (DREETS), qui dispose de quinze jours ouvrables pour se prononcer ; son silence vaut homologation. Pour un salarié protégé, une autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire.
Quelle indemnité négocier ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, voire à l'indemnité conventionnelle selon votre convention collective. Ce n'est qu'un plancher : rien n'interdit de négocier une indemnité supérieure, dite « supra-légale ».
Plusieurs éléments pèsent dans la négociation : votre ancienneté, votre situation sur le marché du travail, l'intérêt de l'employeur à voir la rupture aboutir, mais aussi l'existence d'éventuels manquements de sa part (heures supplémentaires non payées, harcèlement, discrimination), qui renforcent votre position. Le cabinet chiffre vos droits et vous aide à fixer un objectif réaliste.
Attention : une indemnité supra-légale peut retarder le point de départ de l'indemnisation chômage. Cet effet doit être intégré dans le calcul.
Rupture conventionnelle et chômage : ce qui a changé en 2026
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle est réduite : 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans (contre 18 auparavant) et 20,5 mois pour les salariés de 55 ans et plus. Ces nouvelles durées s'appliquent aux contrats rompus à compter de cette date. C'est un paramètre à prendre en compte dans le choix du mode de rupture et dans le montant à négocier.
Contester une rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle peut être remise en cause lorsque le consentement du salarié n'était pas libre : pressions, menaces, harcèlement moral, ou encore erreur provoquée par l'employeur. Elle peut alors produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d'un licenciement nul. Le recours doit être formé devant le conseil de prud'hommes dans un délai de douze mois à compter de la date d'homologation.
Comment le cabinet vous accompagne
Le cabinet intervient à chaque étape : analyse de votre situation et comparaison avec les autres modes de rupture (licenciement, résiliation judiciaire), chiffrage de vos droits, conduite ou préparation de la négociation, relecture de la convention et vérification du calcul de l'indemnité. Si la rupture a été signée dans des conditions contestables, il vous représente devant le conseil de prud'hommes.
Vous êtes employeur ? Le cabinet sécurise également vos ruptures conventionnelles, de l'entretien à l'homologation.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il m'imposer une rupture conventionnelle ?
Non. La rupture conventionnelle suppose l'accord libre des deux parties. Si vous refusez, l'employeur ne peut pas vous sanctionner pour ce refus ; s'il souhaite se séparer de vous, il doit alors engager une procédure de licenciement et la justifier.
Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
C'est possible, y compris après un accident du travail, à condition que votre consentement soit libre et éclairé. La situation mérite toutefois une vigilance particulière.
Combien de temps dure la procédure ?
Compte tenu du délai de rétractation de quinze jours calendaires et du délai d'homologation de quinze jours ouvrables, il faut compter au minimum un mois entre la signature et la fin du contrat.
Faut-il un avocat pour une rupture conventionnelle ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est recommandé dès lors que des sommes importantes sont en jeu ou que la relation de travail s'est dégradée : l'avocat vous aide à négocier et à éviter de renoncer à des droits sans contrepartie.
Puis-je changer d'avis après avoir signé ?
Oui. Chaque partie dispose de quinze jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, par une lettre adressée par tout moyen permettant de prouver sa date de réception par l'autre partie. Le contrat ne peut ensuite prendre fin avant le lendemain de l'homologation.
Besoin d’un conseil ?
Le cabinet, avocat en droit du travail à Toulouse, vous conseille avant de signer et négocie votre indemnité de rupture conventionnelle.
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